Conditions générales de vente de Pretty Penderie

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes proposées en ligne par la société Pretty Penderie sur le site internet prettypenderie.com et prettypenderie.fr , dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
La commande de produits et services présentés sur le site prettypenderie.com et prettypenderie.fr est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.
Ces conditions générales de ventes s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par celui-ci sauf accord exprès du vendeur.
Cette double démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, vaut commande définitive, et ne peut être rétractée.
Dans ces conditions, nous invitions le client à lire attentivement et à imprimer les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits ou services figurant sur le site de Pretty Penderie. Elles peuvent être également communiquées à toute personne qui en fait la demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en français.

Conformément aux  articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux  articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens des présentes. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine y compris la Corse.

 

Entrée en vigueur et Durée

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

IDENTIFICATION DE L’OFFRE

Le responsable de l’offre est :

PRETTY PENDERIE

161 ALLEE DE LA CLAIRIERE

13790 PEYNIER

FRANCE

Inscrite au R.C.S. d’Aix en Provence 842079162

Téléphone : 06 63 55 77 02

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de ventes des articles proposés par l’entreprise Pretty Penderie sur son site internet prettypenderie.com et prettypenderie.fr.
Les présentes conditions de vente sont conclues entre,

d’une part,

L’entreprise Pretty Penderie, ci-après dénommé : prettypenderie.com et prettypenderie.fr

Et d’autre part,

Toute personne physique souhaitant procéder à un achat d’un produit ou d’un service sur le site prettypenderie.com et prettypenderie.fr. Ci-après dénommé : le client.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

1 . Capacité juridique

2 . La boutique en ligne

3 . La prestation de Personal shopping

4. La prestation de conseil en image

5 . Droits d’auteur

6. Dispositions communes aux différents types de prestations

7 . Responsabilité du site

8 . Cookies

9 . Données personnelles

10 . Comportements interdits

11 . Glossaire

12. Preuve –Communication électronique

13. Modification des CGV

14. Partenariat avec les créateur

15 Protection des données à caractère personnel

 

  1. Capacité juridique

Le client déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le client qui n’accepte pas d’être liée par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

 

  1. La boutique en ligne

2.1. LES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE

Les produits et les services vendus sur le site internet de Pretty Penderie s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce, dont notamment le secteur de la mode, du conseil en image, de la beauté et des accessoires.
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site prettypenderie.com et prettypenderie.fr et dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l’article, Pretty Penderie s’engage à en prévenir au plus tôt le client par e-mail ou par téléphone.
La commande du client sera annulée et le montant correspondant remboursé. Sauf s’il s’agit d’une pré-commande. Dans ce cas, les délais de livraison seront indiqués au client par mail ou par téléphone.

2.1.1 Descriptif du produit

Chaque produit que commercialise Pretty Penderie est un produit que Pretty Penderie apprécie. La société y a mis toute son attention et essaie de le décrire le mieux possible. Toutefois, les photographies ou les présentations de ce dernier ne peuvent être contractuelles car une matière vit avec son environnement. Les couleurs varient selon la lumière, l’emploi de teintures naturelles ou des cuirs végétaux, font que les produits seront toujours très légèrement différents, et le travail à la main donne aussi un caractère unique à ce produit.

Pretty Penderie essaie donc toujours de décrire le produit du mieux possible mais il appartient au client de vérifier que ce dernier corresponde bien à ses propres attentes et à ceux auxquels il détermine le produit.

2.1.2 Le produit conçu par un créateur

Les produits en collaboration avec des créateurs sont fabriqués en quantités limitées. Sauf exception, aucun réassort n’est prévu. Les premiers arrivés seront les premiers servis. Certaines collaborations pourront toutefois être rééditées suite à une forte demande de clients. N’hésitez donc pas à en faire part au service client à l’adresse mail suivante : contact@prettypenderie.com .

Pretty Penderie s’efforce de retranscrire au mieux les coloris de ses articles dans sa boutique en ligne.

 

2.2. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS SUR LE SITE

Tous les prix des articles sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expéditions Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, à l’égard à la législation applicable et à la charge du client exclusive (par exemple les droits de douanes).

Les prix peuvent être proposés au client dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de son État. Il convient au client de se renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où il passe commande, notamment au regard du moyen de paiement qu’il souhaite utiliser et que le site propose.

Pretty Penderie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les articles demeurent la propriété de Pretty Penderie jusqu’au complet encaissement du prix.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site

 

2.3. COMMANDES

Le client peut commander sur internet via le site prettypenderie.com et prettypenderie.fr, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

A l’occasion de sa première commande, le client doit s’enregistrer sur le site de Pretty Penderie.
Il doit créer ses identifications de connexion au site (e-mail et mot de passe), et de remplir les champs vierges. Il indiquera correctement toutes les coordonnées demandées et nécessaires au bon traitement de sa commande : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone. Dans le cas où les informations de facturation et/ou de livraison ne seraient pas complètes, la commande passée par le client restera en attente de livraison; il appartient au client de vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant de valider son compte.

La commande ne peut être enregistrée sur le site de Pretty Penderie que si le client s’est clairement identifié en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Le client est informé que la saisie de ces deux identifiants (e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

Pretty penderie s’engage de son côté, à honorer les commandes reçues sur son site uniquement dans la limite des stocks disponibles des articles. Comme il est stipulé ci-dessus (voir : 2.1. PRODUITS VENDUS SUR LE SITE), à défaut de disponibilité d’un ou plusieurs articles commandés, Pretty Penderie s’engage à en informer au plus vite le client. La commande sera alors annulée et le montant correspondant remboursé dans les plus brefs délais.

En cas de retours abusifs de commandes passées sur le site, Pretty Penderie se garde le droit de refuser au client de passer à nouveau une commande.

Après validation de la commande, le ou les articles commandés seront expédiés. Le client ne pourra en aucun cas, demander un échange de taille ou de coloris. Il est donc très important que le client prenne le temps, de bien vérifier son panier avant de confirmer sa commande.

Pretty Penderie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui représenterait à ses yeux, une quelque forme de risque.

En  cliquant sur l’icône « valider », le client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des Conditions de générales de vente.

 

2.4. PAIEMENT

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. Le client sait qu’il va effectuer un achat et le payer par les moyens de paiement qu’il choisira lors de sa commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

France et Belgique, Union Européenne et pays autorisés :

Le client pourra régler sa commande:

  • soit par carte bancaire émise dans un établissement financier Français ou Belge (Visa, Mastercard…) VIA notre système de paiement sécurisé payline.
  • Dans le cas où la carte bancaire est étrangère, la commande est mise en attente de vérification et Pretty Penderie se réserve le droit de l’annuler et de rembourser le client.
  • soit par son compte Paypal

L’ensemble de ces moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces. Ainsi, Pretty Penderie n’a jamais accès aux données bancaires de ses clients.

Aussi, afin de lutter contre la fraude, Pretty Penderie met en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent lui permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée. Le client sera alors prévenu par courriel à l’adresse qu’il a indiqué à Pretty Penderie. Si cette annulation n’a pas lieu d’être, le client doit en informer Pretty Penderie.

Pour finaliser la commande le client doit cliquer sur « Je confirme ma commande ». Le client reconnait que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Il est alors immédiatement communiqué au client un numéro de commande.

Un courrier électronique accusant réception de sa commande, de son acceptation, du paiement de la commande est envoyé par Pretty Penderie dans les meilleurs délais à l’adresse courriel qu’il a indiquée lors du processus de commande. 
A la même adresse, il sera communiqué au client un second mail lui permettant d’accéder au suivi du (ou des ) colis.

 

2.5. LIVRAISON

Les articles sont expédiés avec un numéro de suivi par la. méthode de livraison définie par le créateur.

Les articles sont expédiés sous 7 jours maximum, jours ouvrables, selon le stock disponible. Ce délai de 7 jours ne sera pas garanti en cas de refabrication de l’article par le créateur. ou bien de précommande, type personnalisation d’un produit. Dans ce cas, le délai sera stipulé par Pretty Penderie par mail suite aux disponibilités du créateur. Les produits peuvent directement être expédiés par les créateurs il est donc possible de recevoir plusieurs colis si vous avez choisi des produits de plusieurs créateurs.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Selon l’article L.121.20-3 du code la consommation, « Pretty Penderie » reste responsable de ses articles jusqu’à leur livraison. Néanmoins, sa responsabilité peut s’exonérer en tout ou en partie si le retard de livraison est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de perte d’un colis par la poste, Pretty Penderie s’engage à indemniser le client en totalité du montant de sa commande réglée (frais de port compris) . Le client devra avoir la preuve, le justificatif de perte du colis délivré par la poste.

En cas de retard de livraison supérieur de 10 jours aux délais de livraison prévus au contrat, le client, peut, conformément à l’article L121-20.3 du code de la consommation renvoyant à l’article L.114-1 du même code, demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

Les commandes sont expédiées en lettre de suivi, dans des pochettes plastiques très résistantes, soit en emballage carton.

Si le client constate le jour de la réception, que son colis a été ouvert ou qu’il a été endommagé, il devra le signaler au facteur afin de notifier un constat de spoliation et en faire part, le jour même, par e-mail, au service clientèle du site de Pretty Penderie. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Pretty Penderie sera dégagée de toute responsabilité.

Si le client constate un défaut sur un article lors de l’ouverture de son colis, il devra en informer le SAV de Pretty Penderie sous 24h (jours ouvrés). Tout délai supplémentaire ne pourra être pris en compte. Le SAV prend directement les mesures nécessaires pour la réparation du modèle ou pour le remplacement de l’article sous réserve des stocks disponibles.

Pretty Penderie ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le Client lors de la commande

2.6. TARIFICATION – FRAIS DE PORT

  • France Métropolitaine: 6 €
  • Europe: 20€

Les frais de port sont offerts si le montant de la commande est supérieur à 150€

 

2.7. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Le client doit contacter le Service Client par mail pour faire la demande de retour, en indiquant son numéro de commande, le nom du produit commandé, la couleur et la taille. Si l’article que le client a commandé ne convient pas aux client (couleur et taille), Il dispose d’un délai de 15 jours (à dater de la réception) pour le notifier à Pretty Penderie et d’un délai supplémentaire de 7 jours pour renvoyer l’article au siège.

Le produit devra être retourné en colissimo suivi, lettre de suivie ou en envoi recommandé par le transporteur du choix du client, dans son état d’origine à Pretty Penderie dans les délais indiqués ci dessus à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée. Les frais de retour sont à la charge du client.

Téléchargez le bon de retour en cliquant ici

PRETTY PENDERIE

6 rue de la fraternité 13100 Aix en Provence

FRANCE

Pretty penderie ne reprendra pas les produits retournés abîmés, incomplets ou usagés. Les colis pour lesquels aucune pièce jointe ne permettra d’identifier le membre (numéro de commande, nom …) ne seront pas repris. Pretty Penderie pourra refuser les colis envoyés après échéance du droit de rétractation. Merci d’effectuer le retour et de renvoyer le ou les articles repliés soigneusement, exactement dans le même état que celui dans lequel vous avez reçu votre commande. En ce qui concerne les chaussures, il est impératif de les renvoyer dans la boîte d’origine.

Le remboursement auprès de la banque du client a lieu dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du colis.

Dans l’hypothèse d’un retour de produit, le client a le choix de demander le remboursement des sommes versées ou un échange selon le stock disponible.

2.7.1. Conditions relatives à la rétractation

Ne sont pas soumis au droit de rétractation les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés ou endommagés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

2.8. LITIGE

Pretty Penderie se réserve le droit d’interrompre une transaction avec un client pour lequel un litige a déjà été identifié.
Pretty Penderie se réserve le droit d’annuler une livraison ou d’annuler une commande passée par un client pour lequel est identifié un litige résolu ou encore en cours.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents

2.9. GARANTIES

Nos fournisseurs professionnels garantissent l’authenticité de leurs produits et de ce fait garantissent les produits proposés à la vente sur les sites prettypenderie.com et prettypenderie.fr

En cas de vice caché, la responsabilité du fabricant pourra être engagée et dans tous les cas, Pretty Penderie s’engage à rembourser le client de sa commande.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux  articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation  et aux  articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des  articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Pretty Penderie 6 rue de la fraternité 13100 Aix en Provence

 

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

En cas de problème particulier, le client devra s’adresser au SAV de Pretty Penderie via le formulaire de contact ou par mail.

2.10. FACTURES

Pretty Penderie adresse au client, par mail, une facture pour les articles et services ayant fait l’objet d’un achat.

 

2.11. CODE PROMO, OFFRES SPECIALES ET BONS CADEAUX

2.11.1. Commander une carte cadeau

Tout visiteur du site a possibilité de commander une carte cadeau, sous forme de bon d’achat auprès du site.

L’émetteur de la carte cadeau doit remplir toutes les informations demandées, notamment le montant de la carte cadeau qu’il va offrir, jusqu’à renseigner sa carte bancaire. La carte cadeau est alors prise en compte, et le montant de la carte cadeau est alors débité de la carte bancaire renseignée.

Un email est alors envoyé sur l’adresse mail que l’émetteur a renseignée sur le Site, avec en pièce jointe la carte cadeau.

Sur la carte cadeau, il est notamment indiqué un code coupon unique que le destinataire devra utiliser lors de son inscription.

2.11.2. Utiliser sa carte cadeau

Tout détenteur d’une carte cadeau, pour l’utiliser, devra s’inscrire sur le site pour en bénéficier. La carte cadeau est valable sur toutes les prestations de service et les produits du site. Il devra notamment utiliser le code coupon inscrit sur la carte cadeau lors de sa commande, au moment de renseigner ses coordonnées de carte bleue.

Toute carte cadeau commandée sur le Site n’est pas remboursable, sous aucun prétexte, et ne pourra pas faire l’objet d’une demande de compensation autre que les services assurés par Pretty Penderie. Autrement dit, tout montant offert à travers une carte cadeau devra être dépensé dans le cadre de l’activité de Pretty Penderie. A aucun moment le client, ou l’émetteur de la carte cadeau, ne pourront réclamer de récupérer le montant de la carte cadeau.

2.11.3 Bons cadeaux et codes promos

Des bons cadeaux ou des codes promos peuvent être offerts par Pretty Penderie, ils ne sont pas cumulables et s’appliquent uniquement aux ventes sur prettypenderie.com et prettypenderie.fr. Les clients propriétaires d’un bon cadeau ou d’un code promo sont libres de les utiliser quand ils le souhaitent à raison d’un bon cadeau ou code promo par vente. Les codes promo ou bons cadeau ont une validité maximale de 3 mois (le délai de validité peut être plus court ou plus long, dans ce cas, il est notifié ). Au delà de ce délai, le bon cadeau ou le code promo est automatiquement annulé. Les codes promo ne sont pas valables sur les articles déjà remisés.

Les bons cadeaux et les codes promos ne peuvent en aucun cas être recrédités sous forme monétaire. Ils sont non récupérables dans tous les cas d’annulation ou de retour de produit.

Aucun bon cadeau ou code promo ne sera recrédité par Pretty Penderie une fois celui-ci utilisé.

  1. La prestation de Personal Shopping

3.1. DESCRIPTION GENERALE

Pour la prestation de personal shopping,Le Site Pretty Penderie propose au client des articles . Ces produits ont été sélectionné par un(e) styliste en fonction du style, des goûts et des besoins renseignés par le client.

3.2. DETERMINATION DU STYLE DU CLIENT

Dans le cadre de l’inscription du client, celui-ci a la possibilité de fournir à Pretty Penderie des renseignements sur ses mensurations. Il peut également renseigner, compléter ou modifier ces informations par la suite dans son espace personnel.

Pour déterminer le style et les goûts vestimentaires du client, Pretty Penderie lui demande de donner son avis sur des Looks proposés. Par un oui, il affirme qu’il aime le Look. Par un non qu’il n’aime pas le Look.

Celui-ci doit remplir un questionnaire pour cibler sa demande avant que la styliste lui propose une sélection adaptée à ses besoins. Il est possible que le styliste demande un rendez-vous téléphonique avec le client pour répondre aux mieux à ses attentes.

Le client a l’entière responsabilité du nombre de Looks auxquels il aura donné son avis. Néanmoins le client doit avoir connaissance que plus le nombre de Looks vus est important, plus la styliste personnelle sera précise dans ses choix d’Articles à proposer dans son PersonalShopping.

Les photos matérialisants les Looks n’ont pas de valeur contractuelle et ne servent qu’à titre informatif pour cibler les goûts du client. En aucun cas le client ne pourra porter réclamation sur les articles proposés  sur la base des Looks qu’il aura aimés ou qu’il n’aura pas aimés.

L’acte d’aimer un Look ne constitue pas une commande à proprement dite et ne peut s’apparenter comme tel.

3.3. LE ROLE DE LA STYLISTE

Ils sont notamment destinés à permettre à la styliste personnelle de confirmer et d’affiner sa compréhension du style et des goûts du client, ainsi que d’identifier ses éventuels besoins, en fonction desquels la styliste préparera par la suite la proposition des articles à acheter.

La Styliste personnelle se réserve le droit d’échanger avec le client pour obtenir des informations qu’elle jugera utiles. Les échanges peuvent être effectués par tous les moyens de communication proposés par Pretty Penderie (notamment, sans que cette liste soit limitative : téléphone, SMS, email, chat ou skype), au choix du client.

Des échanges peuvent intervenir par la suite, notamment après une proposition d’articles, afin de permettre à la Styliste personnelle d’affiner le choix des articles qu’elle sélectionne pour celui-ci, ou bien pour prendre connaissance de l’avis du client sur les articles proposés.

Pretty Penderie se réserve le droit de remplacer à tout moment la Styliste personnelle affectée au client, sans avoir à justifier de motif. Le client sera informé de ce remplacement par tout moyen utile et ne pourra prétendre à aucune indemnisation, de quelque nature qu’elle soit.

3.4. PROPOSITION D’ARTICLES

Le client est ainsi expressément informé et accepte le contenu précis des articles, qui sera déterminé par la Styliste en fonction du style, des goûts et des besoins exprimés par le client au travers de ses réponses aux looks proposés.

Le client doit s’assurer que les informations quant à ses mensurations, le budget alloué sont bonnes. A défaut de réception de celui-ci, le client doit contacter Pretty Penderie par mail à contact@prettypenderie.com.

La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque le client reçoit sa proposition d’article par mail.

3.5. CODE PROMO, OFFRES SPECIALES ET BONS CADEAUX

Se référer à l’article « Boutique en ligne 2.11 « CODE PROMO, OFFRES SPECIALES ET BONS CADEAUX »

 

  • FACTURE

Se référer à l’article « Boutique en ligne 2.10 « FACTURE».

 

3.8. CONDITIONS RELATIVES A LA RETRACTATION

Se référer à l’article « Boutique en ligne 2.7.1. «  CONDITION RELATIVES A LA RETRACTATION »

 

  1. La prestation de conseil en image

4.1. OBJET

Le présent texte représente un contrat de vente à distance électronique, qui définit les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de services proposées par le service de conseil en image de Pretty Penderie.

En faisant l’acquisition d’une prestation sur le site prettypenderie.com et prettypenderie.fr, l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.

Le contrat représenté par ce texte est conforme à la réglementation en vigueur en France, que ce soit dans le cadre de la Loi dite pour la confiance dans l’économie numérique (loi 2004-575), dans celui de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi 2008-3), ou dans celui des recommandations de l’OCDE concernant le domaine du commerce électronique.

 

La conseillère en image Marie-Caroline Bonnefoy se rend à domicile du client ou dans un lieu public convenu au préalable par appel téléphonique pour effectuer le conseil en image. La prestation peut se faire également en ligne.

 

Pretty Penderie ne sera pas considéré comme responsable en cas de choc émotionnel et psychologique si le client n’était pas prêt à accepter une nouvelle image car d’après sa commande passée auprès de Pretty Penderie, Le client se jugeait prêt à améliorer son image.

 

4.2 PRIX

Les services proposés en vente en ligne par Pretty Penderie sont ceux qui figurent sur le site prettypenderie.com et prettypenderie.fr, le jour où ce site est consulté par l’acheteur.

Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par Pretty Penderie; néanmoins, la vente d’une prestation conclue au prix affiché sur le site  ne pourra être soumise à une hausse des tarifs après coup. Les prix indiqués sont en Euros , soumis à la T.V.A et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.

 

Les prix mentionnés correspondent à des prestations standard ; toute demande personnalisée donnera lieu à un devis sur mesure. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer avant la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors de la commande et précisée sur la facture.

 

4.3. PAIEMENT

Se référer à  «  la boutique en ligne »à l’article 2.4 « Paiement ».

 

4.4. PRESTATIONS EN PHYSIQUE :

4.4.1Frais de déplacement

Pour les prestations à domicile , Pretty Penderie se déplace chez le client dans le secteur d’Aix en Provence, mais se réserve le droit de facturer un déplacement de plus de 10km du siège au tarif fiscal. Ces frais auront été soumis au préalable par écrit au Client puis validés par ce dernier.

 

4.4.2 Réservation à domicile et en physique

 

Dès la prise de rendez-vous, Pretty Penderie mobilise ses partenaires et  s’engage auprès du client; c’est pourquoi il est demandé de faire de même, par le biais d’un acompte.
Par conséquent, toute réservation d’une séance de conseil en image ne sera effective qu’après réception du versement d’un acompte. Celui-ci est égal à 20 % du montant total de la prestation, et peut être réglé soit par carte bancaire, soit par chèque (encaissé immédiatement).
L’acompte ne sera pas remboursable en cas de désistement, d’oubli ou d’annulation du rendez-vous par le Client.
Toute prestation réservée, puis reportée moins de trois jours ouvrés avant le rendez-vous fera l’objet de frais de dossier d’un montant de 20 €, sauf cas de force majeure. Une fois ces frais acquittés, un nouveau rendez-vous pourra être fixé.

Chaque partie devra informer son cocontractant dans les meilleurs délais en cas d’un événement de force majeure l’empêchant d’effectuer tout ou partie de ses obligations.

 

4.4.3. Allergies

Le client se doit d’informer informer Pretty Penderie avant tout conseil en image, s’il a des allergies concernant quelques produits de cosmétique que ce soit, ainsi que les produits capillaires et textiles.  Pretty Penderie ne sera en aucun cas responsable de :

-Toute allergie concernant les différents produits cosmétiques et de maquillage.

-Toute allergie concernant l’essayage de vêtements, tissus, matières lors de l’accompagnement shopping.

– Du résultat de la prestation réalisée par un tiers (coiffeur, esthéticienne, barbier…)

 

4.4.4.  conditions de réalisation des prestations

Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Pretty Penderie demande au client de respecter les heures de rendez-vous. En cas de retard supérieur à 30 minutes, Pretty Penderie se réserve le droit d’écourter, de reporter ou d’annuler la prestation.

Chaque partie devra informer son cocontractant dans les meilleurs délais en cas d’un événement de force majeure l’empêchant d’effectuer tout ou partie de ses obligations.

Pretty Penderie dispose d’une assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle. Les Clients doivent posséder leur propre assurance dont ils fourniront une copie si un accident a lieu.

 

4.5 Propriété intellectuelle

 

1) Les documents fournis au client par Pretty Penderie sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de l’entreprise: il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, ou de les exploiter sans le consentement de Pretty Penderie.

 

2) Les services proposés par l’agence, ainsi que les photographies qui sont publiées sur le site prettypenderie.com et prettypenderie.fr et les réseaux sociaux de Pretty Penderie, ne doivent pas être utilisés sans le consentement de Pretty Penderie. Le client comprend et approuve être seul responsable de ses actes et de leurs conséquences.

 

3) Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site prettypenderie.fr et prettypenderie.com pour d’autres fins que l’ usage personnel du client, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part des représentants de Pretty Penderie, sous peine de poursuites (article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

 

4) Les prestations de conseil en image s’adressent à des non-professionnels. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image ou du coaching en séduction de s’inscrire à une séance de relooking, à une consultation de conseil, de personal shopping, en vue d’utiliser, directement ou indirectement, des connaissances, des informations ou un savoir-faire transmis durant la consultation ou l’atelier. En vous inscrivant à une séance, vous déclarez que vous n’êtes pas un professionnel du conseil en image ou du coaching en séduction. En cas de fausse déclaration et/ou d’utilisation de notre savoir-faire à des fins commerciales, vous serez de plein droit débiteur envers nous d’une indemnité d’un montant égal à 75 % des recettes générées, pour avoir utilisé notre savoir-faire.

 

5) La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une séance de conseil en image entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de l’entreprise Pretty Penderie, qui peut décider de les publier ou non, sur le site ou bien sur un site tiers, ou dans un livre.

 

4.6. RETRACTATION D’UNE PRESTATION DE CONSEIL EN IMAGE EN LIGNE

En cas de commande en ligne, le Client bénéficie de quatorze jours ouvrables, à compter de la validation de la commande de prestation de conseil en image, pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n’ait pas été utilisée. Dans ce cas, le Client n’a pas à donner de motifs ou à payer de pénalités. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’achat direct du bon cadeau , le Client ne peut se prévaloir du délai de rétractation propre aux achats en ligne. (voir l’article de la boutique en ligne)

 

4.7. «  CODE PROMO, OFFRES SPECIALES ET BONS CADEAUX »

L’achat d’un bon cadeau ne peut donner lieu à aucun remboursement, pour quelque motif que ce soit. En revanche, pour un bon cadeau en cours de validité, Pretty Penderie accepte d’échanger gratuitement la prestation achetée contre une autre, du même montant ou d’un montant inférieur. Si le choix du Bénéficiaire se porte sur une prestation d’un montant moins élevé, aucun remboursement ne sera opéré. Si la prestation choisie est d’un montant supérieur à la prestation échangée, la différence est à payer directement auprès de Pretty Penderie.

 

4.8 RÉALISATION DE LA PRESTATION

 

4.8.1. Limite des responsabilités

 

Pretty Penderie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, si un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) en empêche la réalisation, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou de catastrophes causées par inondation ou incendie.

Pretty Penderie ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des résultats des services proposés, dans la mesure où elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.

Les prestations peuvent être réalisées au domicile du client, dans un lieu public, ou en ligne.

4.8.2.Conditions de réalisation des prestations

Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Pretty Penderie demande au Client de respecter les heures de rendez-vous. En cas de retard supérieur à 30 minutes, l’agence se réserve le droit d’écourter, de reporter ou d’annuler la prestation.

Pretty Penderie dispose d’une assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle. Les Clients et les stagiaires doivent posséder leur propre assurance dont ils fourniront une copie si un accident a lieu.

 

 

  1. Droits d’auteur

Le site et son contenu font l’objet d’une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique (droits d’auteurs) et de la propriété industrielle (marques, dessins et modèles). L’utilisation du site est limitée à la consultation, l’édition et/ou l’impression de tout ou partie du site pour un usage strictement individuel et privé.

Toute reproduction et diffusion d’éléments du site à des fins commerciales, ainsi que toute modification, réutilisation ou incorporation de ces éléments à d’autres œuvres est interdite. Le non-respect de ces règles pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Dans le cadre du respect des lois Informatiques et Liberté et en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, chaque client de Pretty Penderie dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données directement sur le site internet via la rubrique « Contact » ou par courrier en écrivant à Pretty Penderie 6 rue de la fraternité 13100 Aix en Provence.

Vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernant et procéder aux modifications que vous estimez nécessaires à partir de l’espace « mon compte » sur le site.

  1. Dispositions communes aux différents types de prestations

 

6.1 Confidentialité des Données

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante Pretty Penderie 6 rue de la fraternité 13100 Aix en Provence ou contact@prettypenderie.com.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

6.2 Force Majeure

 

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les [Délai pour aviser le client de la survenance d’un cas de force majeure] 5 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 Nombre de jours de suspension de l’exécution du contrat jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

 

6.3 Article Nullité d’une Clause du Contrat

 

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

6.4 Article Modification du Contrat

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

 

6.5 Article Indépendance des Parties

 

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

6.6 Article Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

6.7Article Notifications

 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : Pretty Penderie 6 rue de la fraternité 13100 Aix en Provence

 

6.8 Article Réclamations et règlement amiable des litiges

 

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

 

Service après-vente :

Pretty Penderie SAV 6 rue de la fraternité 13100 Aix en Provence

Adresse mail du service après-vente : contact@prettypenderie.com

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Jean-Jacques Anglade – Association nationale des médiateurs, 62 rue tiquetonne, 75002 Paris

anglade.mediateur@gmail.com

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseiller.

 

6.9 Article. Loi applicable

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

6.10 Article. Attribution de juridiction

 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

  1. Responsabilité du Site

Pretty Penderie s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Pretty Penderie se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Pretty Penderie ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Si le client rencontre un problème technique ou qu’il constate un beug, lorsqu’il navigue sur le site, Pretty Penderie invite ses clients à prendre contact avec son service client via le formulaire de contact ou par mail et mettra tout en œuvre pour résoudre ce problème dans les délais les plus brefs.

La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte. Par ailleurs, Pretty Penderie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une commande du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

  1. Cookies

Le site  prettypenderie.fr et prettypenderie.com peut-être amené à demander  au client l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookies est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site que le client visite. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur l’ ordinateur du client dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistre des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.
Pretty Penderie utilise aussi des cookies, notamment au travers de Google Analytics, afin de réaliser des statistiques d’utilisation de ses Sites.
Ces données sont collectées afin que Pretty Penderie puisse améliorer sa gestion de clients et des prospects. Les données ne seront faits strictement d’aucun usage commercial.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations le concernant. Le client peut exercer à tout moment ses droits en contactant Pretty Penderie par courrier à l’adresse suivante : 161 allée de la clairière 13790 Peynier.

  1. Données personnelles

Pour certains services proposés par notre site, le client peut être amené à communiquer à Pretty Penderie certaines données telles que : son nom, son adresse électronique, son numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque le client remplit le formulaire qui est proposé en ligne, dans la rubrique « contact ». Dans tous les cas, le client peut refuser de fournir ses données personnelles. Dans ce cas, le client ne pourra pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur la société, ou de recevoir les lettres d’information.
Le client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

  1. Comportements interdits

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Pretty Penderie (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Pretty Penderie ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Vous ne devez pas utiliser le Site dans l’intention de nous nuire directement ou indirectement. Vous pourrez dès lors voir votre responsabilité engagée à ce titre.
Nous ne pouvons être responsables du contenu vers lequel pointent les liens hypertextes présents sur le Site. Toutefois, vous pouvez nous notifier le caractère inapproprié d’un lien afin que nous puissions dans un délai raisonnable retirer le lien hypertexte en cause.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Pretty Penderie se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

 

  1. Glossaire

Est entendu par « client » toute personne ayant accepté les présentes conditions générales de vente, s’étant inscrit sur le site de Pretty Penderie et souhaitant acheter sur le site de prettypenderie.com ou prettypenderie.fr.

Est entendu par « Commande » l’achat d’un produit ou d’un service sur prettypenderie.com ou prettypenderie.fr

Est entendu par « Bon d’achat » la valeur de la remise qu’accorde Pretty Penderie à un membre lors d’un achat sur prettypenderie.com et prettypenderie.fr.

Est entendu par « Code promo » la valeur de la remise qu’acquiert un client de Pretty penderie et dont il peut bénéficier lors du paiement de son panier sur prettypenderie.com et prettypenderie.fr

Est entendu par « Prestation »  le service fourni par Pretty Penderie. Il peut s’agir d’une prestation de conseil en image (relooking, cours d’auto-maquillage, animation d’atelier, conférence, séance de coaching, atelier de valorisation de l’image professionnelle…)

 

” Article ” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

” Bien ” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

” Commande ” : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

” Conditions Générales de Vente ” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

” Contrat ” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

” Délai de Livraison ” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

” Frais de Livraison ” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

” Livraison ” : expédition de l’Article au Client ;

” Mode de Livraison ” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

” Prix ” : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

” Prix Total ” : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

” Prix Tout Compris ” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

” Service ” : tout service proposé à la vente sur le Site ;

” Site ” : site de Vente en Ligne ” www. prettypenderie.com et prettypenderie.fr” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

” Territoire ” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

” Validation de la Commande ” : a le sens donné à l’Article 5 ;

” Vente en Ligne ” : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

  1. Preuve – communication électronique

Toute notification ou communication entre le client et Pretty Penderie peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.

  1. Modifications des CGV

Pretty Penderie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. C’est pourquoi nous vous conseillons de visiter cette page au moment de la commande. Bien entendu toute commande est soumise à la version des conditions générales applicables au jour de la commande.

Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées le 20 novembre 2017

  1. Partenariat avec les créateurs

    • Conditions préalables au contrat

Toute société ou association, peut poser sa candidature au partenariat de créateur, en faisant la demande à Pretty Penderie. Pretty Penderie se réserve la possibilité de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande de partenariat, et ce sans avoir à justifier de sa décision.

Pretty Penderie est seule décisionnaire des créateurs qu’elle retient pour un partenariat et des créateurs dont elle rejette la candidature sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit. Pretty Penderie adressera à chacun des candidats sa réponse par courrier électronique. Il est précisé que le présent contrat n’entrera en vigueur qu’à compter de l’envoi par Pretty Penderie d’un e-mail d’acceptation de la candidature du créateur.

  1. Protection des données à caractère personnel

(clause CGV e-commerce)

 

  • Collecte des données personnelles

 

Les données à caractère personnel qui sont collectée sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion :

Lors de la connexion de l’utilisateur, les nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement sont enregistrées

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur

Communication

Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

 

  • Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

  • Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition de services décrits sur le site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • Organisation, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
    • Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.
  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
  • Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

  • Transfert de données personnelles

Pour des raisons d’organisation de la société responsable du site, en cas de besoin, l’utilisateur autorise le site à transférer, stocker et traiter ses informations aux Etats-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union Européenne. En utilisant le site, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis.

Le site demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

  • Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Tous les moyens sont cependant mis en œuvre pour y parvenir.

 

  • Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer des données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@prettypenderie.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse suivante : contact@prettypenderie.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@prettypenderie.com ;
  • Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@prettypenderie.com

 

  • Evolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s’engage à publier la nouvelle version. Le site informera les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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